Le Service Public d'Assainissement
Non Collectif
Agir aujourd'hui et ensemble pour garantir la qualité de l'eau de demain !
La bonne qualité de l'eau est désormais le souci de tous. Elle passe par un assainissement performant et le moins polluant possible
Fonctionnement
Infos et réservations :
Les missions du SPANC
Son rôle principal consiste à contrôler les dispositifs d'assainissement individuel. Ce contrôle vise à vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires.
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Service SPANC
2 Rue des Masses
39210 VOITEUR
03-84-44-46-80
Installations neuves ou à réhabiliter
Vérification de la conception et de l'exécution des ouvrages pour les installations neuves ou réhabilités :
Contrôle de conception et d’implantation (avant les travaux et/ou avant le dépôt de permis de construire le cas échéant) : il vise à valider l’adaptation de la filière d’assainissement projetée aux contraintes liées à la configuration de la parcelle (surface, nature du sol, pentes, présence d'un puits…), au type de logement (nombre de pièces principales) et aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif définie par l'arrêté du 7 mars 2012.
Le contrôle de bonne exécution (après les travaux) : ce contrôle a lieu avant recouvrement définitif des ouvrages. Il fait l’objet d’un déplacement sur le terrain et permet de vérifier que les travaux ont été effectués en respectant :
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le projet validé par le SPANC lors du premier contrôle,
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les exigences techniques de l’arrêté du 7 mars 2012 et du DTU 64-1 d’août 2013
Ce contrôle permet de délivrer un Certificat de Conformité, qui indique si oui ou non l’installation est conforme. Ces deux contrôles font l'objet de comptes rendus différents.
Installations existantes
La vérification périodique du bon fonctionnement et de l'entretien des installations pour les installations existantes. Elle a lieu tous les 4 ans.
Le Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : : il permet d'examiner le bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité et de vérifier le bon écoulement des effluents sur tous les éléments de la filière. Il sert également à vérifier la réalisation régulière des opérations d’entretien des ouvrages de prétraitement (notamment la vidange de la fosse septique ou fosse toutes eaux) ainsi que la destination des matières vidangées.
Ce contrôle fait également l'objet d'un rapport envoyé au propriétaire de l'installation. Ce dernier comporte des préconisations en termes de travaux ou d'entretien pour améliorer le fonctionnement de l'installation.
En plus de ces missions de contrôles, la technicienne du SPANC est l'interlocutrice privilégiée des usagers du service pour les informer, les assister et les conseiller dans leur projet.
Service vidange
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Service vidange
Pour aller plus loin...
Vente d'un immeuble
Depuis le 1er janvier 2011, conformément à la loi Grenelle 2 pour l'environnement, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble non raccordé à l’assainissement collectif, un diagnostic de l’assainissement non collectif doit-être fourni par le vendeur. En plus de ces missions de contrôles, la technicienne du SPANC est l'interlocutrice privilégiée des usagers du service pour les informer, les assister et les conseiller dans leur projet.
Les inscriptions seront à faire auprès de notre technicienne. Au-delà des dates limites d’inscription, le tarif «vidange programmée» ne pourra pas être garanti.
Il est rappelé que les agriculteurs ne sont pas autorisés à vidanger les fosses septiques ou fosses toutes eaux, sauf s’ils disposent d’un plan d’épandage spécifique pour les matières de vidange agréé par la Chambre d’ Agriculture.
Pour tout savoir sur le service
Les aides possibles
Les propriétaires peuvent bénéficier dans certaines conditions :
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des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de
l’Habitat (ANAH): www.anah.fr
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du taux réduit de TVA (10 %);
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de prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale : http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/le-pret-a-l-amelioration-de-l-habitat-pah
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de prêt bancaire à taux zéro : https://www.service-public.fr/particu- liers/vosdroits/F19905
Ces aides sont cumulables aux subventions de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC).