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Je souhaite vendre mon bien immobilier ou acquérir une habitation dotée d’un assainissement non collectif
Conformément à la loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010, le SPANC a pour obligation d’effectuer un diagnostic sur la filière d’ANC existante du bien à vendre (au même titre que les obligations amiantes, plomb, etc.) afin de porter à connaissance du futur acquéreur la performance, le fonctionnement et le degré d’entretien des ouvrages constituants la filière d’ANC.
Ce diagnostic est nécessaire auprès des notaires pour engager un compris de vente
Le SPANC 2.0 et la mission « Diagnostic Performance », c’est :
Une meilleure réactivité dans le traitement de la demande
Des Investigations de terrain «poussées» avec une expertise et évaluation du fonctionnement & pérennité des ouvrages existants qui permet de dépasser le cadre règlementaire CONFORME / NON CONFORME
La technologie au service des usagers : passage caméra, radars localisant les conduites et ouvrages, colorants traceurs pour identifier chaque type d’eaux usées…
La géolocalisation des ouvrages non accessibles ou non connus par l’utilisateur
Un schéma précis des ouvrages existants.
RAPPEL
Tout projet d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une déclaration d’assainissement à retirer auprès du SPANC
DOCUMENTS EN LIGNE
BON DE COMMANDE
PRESTATION DE VIDANGE
DEMANDE DE CONTRÔLE DE CONCEPTION
INSTALLATION NEUVE OU RÉHABILITÉE
DEMANDE DE DIAGNOSTIC PERFORMANCE
INSTALLATIONS EXISTANTES
DEMANDE AVIS DE FAISABILITE
D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
TARIFS DES SERVICES DU SPANC
ANNEE 2024
RAPPORT ANNUEL PRIX/QUALITE/SERVICES
ANNEE 2022