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Des visites périodiques de bon fonctionnement adaptées et variables auprès de chaque usager…

Depuis le 1er janvier 2019, le SPANC 2.0 a modifié son approche sur la mission obligatoire qui consiste à vérifier de manière périodique toutes les installations existantes en ANC présentes sur le territoire Bresse Haute Seille.

5 périodicités ont été retenus selon les besoins et performances de chaque installation :

2 ans          4 ans          6 ans          8 ans         10 ans

Comment est calculée ma périodicité de passage ?

Conformément à l’article 7 de l’arrêté « contrôle » du 27 avril 2012, la périodicité entre deux visites ne peut excéder 10 ans mais peut néanmoins être modulable selon le type d’installation. Le SPANC modulera ses visites auprès des installations d’assainissement selon la composition, la performance et le besoin d’entretien de chacune. Les visites de bon fonctionnement seront réalisées selon cinq périodicités (2, 4, 6, 8 et 10 ans) variables selon l’état de fonctionnement général de l’installation.

 

Cette périodicité de visite est évaluée selon une évaluation s’appuyant sur 4 critères :

Critère n°1   Composition de l’installation

Critère n°2   Dimensionnement des ouvrages

Critère n°3   Entretien adapté (vidange).

Critère n°4   Risque sanitaire et/ou environnemental engendré par le rejet des eaux

 

Chaque critère est codifié par un système de « points ». Une installation présentant un nombre de points important (maximum 10 points) se verra attribuer une périodicité de visite espacée (au maximum 10 ans). A l’inverse, sur une installation dotée de peu de points, la périodicité de visite sera rapprochée. Cette expertise de l’installation est également complétée par un système de Bonus. Un bonus est accordé à la cotation de l’installation ANC dès lors qu’une action est entreprise visant à améliorer l’entretien, l’efficacité ou la pérennité des ouvrages. La périodicité de visite d’une installation n’est pas figée mais se veut évolutive en fonction des améliorations apportées par le propriétaire.

CONTACTER LE SERVICE

2 Rue des Masses 39210 VOITEUR

03 84 44 46 80

Tout projet d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une déclaration d’assainissement à retirer auprès du SPANC

DOCUMENTS EN LIGNE

BON DE COMMANDE

PRESTATION DE VIDANGE

DEMANDE DE CONTRÔLE DE CONCEPTION

INSTALLATION NEUVE OU RÉHABILITÉE

DEMANDE DE DIAGNOSTIC PERFORMANCE

INSTALLATIONS EXISTANTES

Comment se déroule la visite ?

ACTUALISATION DES

RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS :

Coordonnées (tél, email, adresse)

Changements depuis la dernière visite (capacité d’accueil, nombre d’occupants, etc.).

Durée de la visite : 60 à 90 minutes

INVESTIGATIONS DE

TERRAIN

Vérification des écoulements (cuisine, salle de bain, WC, etc.)

 

Inspections visuels et mesure sur les ouvrages existants (caméra, mesure de boue, colorants, etc.).

 

Elaboration d’un schéma d’implantation de votre installation (canalisations + ouvrages)

ÉLABORATION DES CONCLUSIONS AVEC LE PROPRIÉTAIRE SUR :

La composition de la filière

 

Le fonctionnement des ouvrages

 

L’entretien

 

La périodicité de passage retenue

 

Les pistes d’amélioration pour allonger la périodicité des visites.

Les indispensables pour une visite productive :

Les animations

PRESENCE OBLIGATOIRE du PROPRIÉTAIRE ou de son REPRÉSENTANT

disposant des clefs pour accéder à l’intérieur de l’habitation

VEILLER à l’ ACCESSIBILITÉ

DES OUVRAGES

(Véhicule en stationnement, pot de fleurs, terre végétale, etc.)

PREPARER tous DOCUMENTS RELATIFS À L’INSTALLATION (Précédent rapport SPANC, bordereau de vidanges, factures, etc.)

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

BRESSE HAUTE SEILLE

1 Place de la Mairie

39140 BLETTERANS

03 84 44 46 80

Lundi au vendredi

9h - 12h > 14h - 17h

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