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Les eaux usées produites par chaque logement doivent faire l’objet d’un traitement avant rejet au milieu naturel. Pour les logements non raccordés à un réseau collectif le propriétaire à l’obligation d’aménager un dispositif de traitement conforme et de l’entretenir régulièrement. La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et le Code Général des Collectivités Territoriales imposent le contrôle régulier de tous les systèmes d’assainissement non collectifs existants ainsi que la vérification des installations neuves ou réhabilitées. Les communes sont tenues d’assurer la vérification des installations d’assainissement individuel sur leur territoire. Cette compétence a été transférée au Service Public de l’Assainissement Non collectif (S.P.A.N.C.) de la Communauté de Communes Bresse Haute Seille au 1er janvier 2019 pour un service unifié, mutualisé, orienté sur le conseil et l’expertise technique. L’eau est un bien fragile qu’il faut protéger. Une installation d’assainissement défaillante peut avoir des impacts importants sur l’eau que nous buvons. Les contrôles obligatoires visent donc à protéger les milieux naturels et les cours d’eau afin d’éviter tout risque pour la santé.

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