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Je souhaite vendre mon bien immobilier ou acquérir une habitation dotée d’un assainissement non collectif

Conformément à la loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010, le SPANC a pour obligation d’effectuer un diagnostic sur la filière d’ANC existante du bien à vendre (au même titre que les obligations amiantes, plomb, etc.) afin de porter à connaissance du futur acquéreur la performance, le fonctionnement et le degré d’entretien des ouvrages constituants la filière d’ANC.

 

Ce diagnostic est nécessaire auprès des notaires pour engager un compris de vente

Le SPANC 2.0 et la mission « Diagnostic Performance », c’est :

Une meilleure réactivité dans le traitement de la demande

Des Investigations de terrain «poussées» avec une expertise et évaluation du fonctionnement & pérennité des ouvrages existants qui permet de dépasser le cadre règlementaire CONFORME / NON CONFORME

 

La technologie au service des usagers : passage caméra, radars localisant les conduites et ouvrages, colorants traceurs pour identifier chaque type d’eaux usées…

La géolocalisation des ouvrages non accessibles ou non connus par l’utilisateur

Un schéma précis des ouvrages existants.

CONTACTER LE SERVICE

2 Rue des Masses 39210 VOITEUR

03 84 44 46 80

RAPPEL

Tout projet d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une déclaration d’assainissement à retirer auprès du SPANC

DOCUMENTS EN LIGNE

BON DE COMMANDE

PRESTATION DE VIDANGE

DEMANDE DE CONTRÔLE DE CONCEPTION

INSTALLATION NEUVE OU RÉHABILITÉE

DEMANDE DE DIAGNOSTIC PERFORMANCE

INSTALLATIONS EXISTANTES

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

BRESSE HAUTE SEILLE

1 Place de la Mairie

39140 BLETTERANS

03 84 44 46 80

Lundi au vendredi

9h - 12h > 14h - 17h

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